Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version 1.0 — 2026-04-27 · ZADS ESSENTIAL - DEMO
Préambule
Le site ZADS ESSENTIAL - DEMO (ci-après « la Plateforme ») est une place de marché en ligne permettant à des particuliers et à des professionnels de publier, consulter et répondre à des annonces de vente, d'achat ou d'échange de biens et de services.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Article 1 — Définitions
- Plateforme : le site web accessible à l'adresse https://demo-ng.zads.fr, ses services, ses applications et ses API.
- Éditeur : la personne physique ou morale exploitant la Plateforme, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
- Utilisateur : toute personne physique majeure ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- Membre : tout utilisateur titulaire d'un compte actif sur la Plateforme.
- Annonce : toute offre de vente, d'achat, d'échange ou de service publiée par un Membre.
- Contenu : tout texte, image, vidéo, donnée ou information publiée par un Membre.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
- les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ;
- les droits et obligations des Membres ;
- les droits et obligations de l'Éditeur.
Elles s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, depuis n'importe quel terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.).
Article 3 — Accès à la Plateforme
3.1 Disponibilité
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de panne technique. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
3.2 Prérequis techniques
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet. Les coûts afférents (matériel, logiciels, abonnement Internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les navigateurs ou équipements.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales régulièrement immatriculées. L'utilisateur mineur peut s'inscrire uniquement avec l'autorisation écrite de son représentant légal, lequel demeure responsable de son activité sur la Plateforme.
4.2 Processus d'inscription
L'inscription nécessite de fournir :
- une adresse e-mail valide et active (une vérification par e-mail est envoyée) ;
- un nom d'utilisateur unique ;
- un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères).
L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision.
4.3 Unicité du compte
Chaque Membre ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
4.4 Sécurité et confidentialité
Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse sales@zads.fr. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès frauduleux au compte d'un Membre.
Article 5 — Publication d'annonces
5.1 Gratuité
La publication d'annonces est gratuite dans le cadre des limites fixées par l'Éditeur. Des offres premium ou de mise en avant payantes peuvent être proposées et feront l'objet de conditions tarifaires distinctes.
5.2 Contenu de l'annonce
Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et honnêtes dans chaque annonce, notamment :
- un titre clair et descriptif ;
- une description fidèle de l'état et des caractéristiques du bien ou service ;
- un prix cohérent avec la réalité du marché ;
- des photos personnelles et représentatives du bien proposé.
5.3 Acceptation des CGV
Chaque publication d'annonce implique l'acceptation expresse des Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur. Cette acceptation est datée et versionnée, et constitue une preuve de consentement valable conformément à l'article 1366 du Code civil.
5.4 Durée de validité
Les annonces sont publiées pour une durée déterminée fixée dans les paramètres de la Plateforme. À l'expiration de ce délai, l'annonce est automatiquement désactivée. Le Membre peut la renouveler manuellement.
5.5 Responsabilité du Membre
Le Membre est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et des transactions qu'il conclut. Il garantit qu'il est le propriétaire du bien proposé ou qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour en assurer la cession.
Article 6 — Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier des annonces portant sur :
- des biens ou services dont la vente est illicite au regard du droit français (stupéfiants, armes illégales, contrefaçons, etc.) ;
- des espèces animales ou végétales protégées ;
- des organes, tissus ou produits issus du corps humain ;
- des biens volés ou détournés ;
- des médicaments soumis à prescription médicale sans autorisation ;
- des produits dangereux ou non conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
- tout contenu à caractère haineux, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- toute offre de travail dissimulé ou illégal ;
- tout service de nature à tromper les consommateurs au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette liste est indicative et non exhaustive. L'Éditeur se réserve le droit d'apprécier souverainement le caractère illicite ou inapproprié d'un contenu.
Article 7 — Modération et signalement
7.1 Modération
L'Éditeur se réserve le droit, sans obligation, de modérer les annonces avant ou après leur publication. Toute annonce non conforme aux présentes CGU peut être supprimée sans préavis ni indemnité.
7.2 Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié en contactant l'Éditeur à l'adresse sales@zads.fr. Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, l'Éditeur agira promptement pour retirer ou rendre inaccessible le contenu manifestement illicite signalé.
Article 8 — Obligations des Membres
Chaque Membre s'engage à :
- utiliser la Plateforme de façon loyale et conformément à sa destination ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement technique de la Plateforme (tentatives d'intrusion, déni de service, scraping abusif, etc.) ;
- ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs à des fins commerciales ou de prospection ;
- ne pas publier de contenus trompeurs, dénigrants ou diffamatoires ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et de l'Éditeur ;
- se conformer à la réglementation applicable à son statut (obligations déclaratives du vendeur professionnel, TVA, etc.).
Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur
9.1 Statut d'hébergeur
Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Membres. À ce titre, il n'est pas responsable du contenu des annonces, sous réserve de prendre les mesures nécessaires dès qu'un contenu illicite lui est signalé.
9.2 Exclusion de garantie
L'Éditeur ne garantit pas :
- l'exactitude, la complétude ou la légalité des annonces publiées ;
- la solvabilité ou la bonne foi des Membres ;
- la bonne exécution des transactions entre Membres ;
- l'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement de la Plateforme.
9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, tels que pertes de revenus, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (interface, logo, charte graphique, textes, code source, base de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences dûment accordées. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les contenus publiés par les Membres (textes, photos) restent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, le Membre concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation aux fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.
Article 11 — Données personnelles et RGPD
L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Finalités du traitement : gestion des comptes Membres, publication et affichage des annonces, communication entre Membres, modération, sécurité, statistiques.
Base légale : exécution du contrat (CGU), intérêt légitime (sécurité, lutte contre la fraude), consentement (cookies non techniques).
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis 3 ans après la clôture du compte à des fins de preuve, sauf obligation légale plus longue.
Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Pour exercer vos droits : sales@zads.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Cookies
La Plateforme utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (maintien de la session, mémorisation des préférences de langue). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable conformément à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020.
Aucun cookie de traçage publicitaire ou analytique n'est déposé sans votre consentement explicite recueilli via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite.
Article 13 — Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et l'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de leur consultation.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Membres seront informés par e-mail ou par notification lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. Le numéro de version visible en tête du présent document permet de s'assurer de la version acceptée.
Article 15 — Suspension et résiliation du compte
15.1 Par le Membre
Tout Membre peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant l'Éditeur. Cette clôture entraîne la suppression des annonces actives. Les données sont conservées conformément aux durées définies à l'Article 11.
15.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de nuisance à la communauté, sans préavis ni indemnité. Le Membre concerné en sera informé par e-mail.
Article 16 — Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement entre un consommateur et l'Éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour tout litige en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre l'Éditeur et un Membre qui ne peut être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des règles d'ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.