Conditions Générales de Vente
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1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues entre vendeurs et acheteurs via la Plateforme ZADS ESSENTIAL - DEMO. La Plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique entre les parties.
2. Prix
Les prix affichés dans les annonces sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le vendeur est seul responsable de l'exactitude du prix affiché et de sa conformité à la législation applicable (notamment en matière de TVA).
3. Obligations du vendeur
- Proposer uniquement des biens ou services dont il est propriétaire ou qu'il est habilité à vendre ;
- Décrire fidèlement le bien ou service (état, caractéristiques, photos) ;
- Respecter le droit de rétractation du consommateur (14 jours pour les ventes entre un professionnel et un consommateur, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation) ;
- Émettre une facture ou un reçu si requis par la réglementation applicable ;
- Respecter la réglementation applicable aux professionnels (TVA, déclarations fiscales, etc.) si l'utilisateur a le statut de professionnel.
4. Obligations de l'acheteur
- S'informer des caractéristiques du bien ou du service avant tout achat ;
- Procéder au paiement dans les conditions convenues avec le vendeur ;
- Respecter les délais de collecte ou de livraison convenus.
5. Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme ZADS ESSENTIAL - DEMO est un prestataire d'hébergement et n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs. Elle ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité des biens mis en vente ni la véracité des annonces.
6. Garanties légales
Les acheteurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- La garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
- La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7. Litiges — Médiation
En cas de litige entre un vendeur professionnel et un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à la médiation. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent dans ses CGV.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.